1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Oraklic, plateforme SaaS d'enrichissement de données issues de sources publiques (open data) et d'alimentation de CRM tiers (Dolibarr et autres), éditée par init-e.
2. Définitions
- Service : la plateforme Oraklic (app.oraklic.com).
- Client : la personne morale titulaire d'un compte.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client.
- CRM : le logiciel de relation client du Client, vers lequel Oraklic écrit.
- Données publiques : données open data officielles (SIRENE, INPI/RNE, ADEME, BODACC, BDNB, DECP…).
3. Accès au service
L'accès est réservé aux comptes créés par Oraklic suite à une relation commerciale. Pas d'inscription libre. Chaque compte est isolé (multi-tenant). Le Client gère ses Utilisateurs et la confidentialité de leurs identifiants.
4. Description du service
Oraklic permet de sélectionner un périmètre (territoire, secteur, filtres), de l'auditer, puis de créer ou mettre à jour dans le CRM du Client des fiches enrichies (tiers, contacts, projets) à partir de données publiques. Le service fonctionne en create-or-update et ne supprime jamais dans le CRM.
5. Obligations du Client
- Conserver la confidentialité de ses identifiants et de sa phrase de récupération.
- Activer la 2FA.
- Utiliser le Service conformément à la législation applicable (RGPD inclus) et à des fins de prospection B2B/B2G légitime.
- Ne pas contourner les mesures de sécurité ni surcharger le Service.
- Fournir une clé d'API CRM aux droits appropriés et en assumer l'usage.
6. Données et propriété
- Les données publiques restent soumises aux licences de leurs producteurs ; Oraklic en porte l'attribution.
- Les données écrites dans le CRM appartiennent au Client (voir DPA art. 28).
- L'interface, la marque et le code restent la propriété d'init-e.
7. Protection des données
Régie par la Politique de confidentialité et, pour le CRM, par le DPA (art. 28 RGPD). Oraklic ne pousse que des e-mails génériques, respecte les oppositions déclarées et n'achète aucune base de données.
8. Disponibilité et support
Oraklic met en œuvre les moyens raisonnables de disponibilité. Version actuelle fournie sans SLA contractuel. Support via l'espace dédié.
9. Responsabilité
Les données proviennent de sources publiques sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude de celles-ci. Oraklic ne saurait être responsable de l'usage que le Client fait des données dans son CRM, ni du non-respect par le Client de ses obligations légales. La responsabilité d'Oraklic est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.
10. Durée, suspension et résiliation
Compte ouvert pour la durée de la relation contractuelle. Oraklic peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU ou de risque de sécurité.
11. Modifications
Oraklic peut faire évoluer les CGU ; les Utilisateurs en sont informés. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
12. Droit applicable
CGU régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d'init-e, à défaut de résolution amiable.
Projet v1.1 — à faire relire par un conseil juridique.